B-1, r. 9 - Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Un membre doit transmettre au Barreau du Québec, sur le formulaire que ce dernier prescrit, une déclaration lorsqu’il débute ses activités professionnelles au sein d’une société. Il doit également transmettre une déclaration sur le formulaire prescrit lorsqu’il cesse de les exercer au sein de cette société; il doit acquitter des frais de 50 $ dans chaque cas.

Cette déclaration doit être transmise dans les 15 jours de la date du début de son exercice au sein de la société ou de la date de sa cessation d’exercice.

D. 350-2004, a. 4; Décision 2008-06-23, a. 1.